L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

39 du décret (analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L4612-2 du code du travail) et le rapport annuel, ou l'extrait concernant le service voirie-nettoiement ; 9)

[H] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.

L'article R4312-42 du même code, invoqué et reproduit par M.

[X] n'effectuait que 39 heures par semaine sans pour autant justifier de la mise en place d'un horaire collectif de travail dans les conditions des articles D 3171-1 du code du travail.

  » Article L. 39 (en vigueur du 1 er décembre 1964 au 1 er janvier 2004) «   (...)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

R421-39 du code de l'urbanisme)

juridictionnelle Partielle numéro 2004/2954 du 26/05/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Pris en la personne de ses représentants légaux en exercice 39

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à