AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88980
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard
Source officielleAvis
CADA:20154660
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité
Source officielleAvis
CADA:20165634
26 janvier 2017
26 janvier 2017
copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé le 13 septembre 2000 ; 2) 2A041000028/M1 déposé le 2 janvier 2004 ; 3) 2A041000028/M2 déposé le 24
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303260_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance
Source officiellePage 1 sur 8