AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les dispositions de l'article R351-12- 4dodu code de la sécurité sociale sont reprises par les circulaires de 1980 et 2002, la seconde ne contredisant
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de
Source officielleSaisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
27 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des
Source officielleAvis
CADA:20180154
19 avril 2018
19 avril 2018
Elle rappelle que l'article R311-15 du code des relations entre le public et l’administration dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R341-17 dispose, par ailleurs, que : “I - En cas de reprise d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article [...]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le “taux plein” mentionné dans cet article correspond au taux maximum de 50 % du revenu annuel moyen de carrière sur lequel est calculée la retraite du régime général.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401090_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de
Source officielleAvis
CADA:20175090
31 décembre 2017
31 décembre 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R351-21 du CSS).
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
au sens des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Selon l’ Article R341-14 en
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui
Source officielleSaisies immobilières
673f880bd88ba22ff74f98eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePage 1 sur 12