en tête du jugement de l'intégralité de leurs demandes, Condamne chacun des 111 requérants visés en tête du jugement à payer à la SA Enedis la somme de 20euros au titre des dispositions de l'article

maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement d'affectation de biens immobiliers à usage d'habitation en logement - hôtellerie de courte durée concernant les lots 28 à 31 et 115

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’absence de convocation du curateur Vu les articles 468 alinéa 3 du Code civil, 117 et 118 du Code de Procédure Civile; Aux termes de l’article R3211-10 du code de

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

aux demandes de Monsieur et Madame X... ; qu'il était en droit de solliciter l'ouverture des feux en application des dispositions de l'article R 311-9 du CPCE et de l'article 2375, alinéa 1, du code civil

Avril 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JY Minute n° : 26/113 Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience, Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 110/22 N° RG 22/00223 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV5U JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures

R311-5 du même code.

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

COUR D'APPEL DE RENNES N° 112/22 N° N° RG 22/00227 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWGL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/113 Rôle N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUW [X] [J] C/ PREFET

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116

28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e