AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8f0
24 septembre 1997
24 septembre 1997
connexe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du
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JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
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Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel
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