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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6866151e11adae0daca5329f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bda2
21 mai 2015
21 mai 2015
PROVENCE Réf: 34400974000, demeurant [Adresse 3] défaillante AUTO SERVICE REPARATION Réf: 39349, demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleChambre 1-9
633d1f8362f5393e2eb447d0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Société [13] (Ref : 1072354), domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
Source officielleChambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officiellechambre 1-5
67f78a95cf40727a00353340
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l’audience du 3 décembre 2024, Maître [M] [V], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que
Source officielle2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
7 mars 2016
L'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-
Source officielle1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
1 avril 2025
1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
R343-59 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielle