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85 résultats pour « article R331-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63b546a6c9018405dfcaac7b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

. : 81323298320), domiciliée [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171793

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour insuffisance de desserte de réseau d'électricité des parcelles de son client cadastrées section C n° 161 à 164, 66

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195314

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali et de l'abonnement n° 66

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa0e405357f749ea71f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

S'agissant du point 2), comme la commission a eu l'occasion de le préciser dans son précédent avis n°20152984 du 30 juillet 2015, le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LYGNON un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 66 639,39 euros, en vertu d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire de Villefranche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719511

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

187] (66) [Adresse 27] [Localité 133] Madame [HR] [BH] née le [Date naissance 36] 1952 à [Localité 184] (66) [Adresse 62] [Localité 121] Madame [SP] [FN] née le [Date naissance 26] 1956

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

31 août 2019

66 et suivants de cette ordonnance et par son décret d'application du 25 mars 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier