AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63b546a6c9018405dfcaac7b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. : 81323298320), domiciliée [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
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Avis
CADA:20171793
31 décembre 2017
31 décembre 2017
l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour insuffisance de desserte de réseau d'électricité des parcelles de son client cadastrées section C n° 161 à 164, 66
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