L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution énonce : «Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Par acte du 5 janvier 2026, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE a fait assigner M.

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre

immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant : “Dans la commune d’[Localité 2], [Adresse 5]

R3252-20 du code du travail, de sorte que le président de la juridiction ne dispose d'aucune compétence pour donner à celui-ci des instructions ou solliciter des explications de sa part sur la manière

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes

En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal

au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Par ailleurs, il fait valoir que faute pour le FCT d'avoir respecté les dispositions de l'article R3252-12 précité, en le faisant convoquer à une audience de conciliation, la procédure est irrégulière

En outre, selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

[M] à payer la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

R322-24 du même code.