AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
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Avis
CADA:20195052
31 décembre 2019
31 décembre 2019
que les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article
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