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2 428 résultats pour « article R3121-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d98e51cdc6046d47d35161

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle

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TJ

JLD

69d98e54cdc6046d47d35174

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l’arrêté du 1er octobre 2001, du tarif de 10 euros pour les frais de recherche et de copie occasionnés pour faire parvenir une copie

Source officielle
TJ

JLD

6a15f8d1cdc6046d4706cbf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe58cdc6046d473b0b5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c5900fcdc6046d47148ab4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164181

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission note qu'en vertu de l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, cet examen, prévu à l'article R3122-13 du code des

Source officielle
TJ

JLD

69d9717fcdc6046d47d11f9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R3211-12 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b3cdc6046d471ec464

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

décision prise par le directeur du Centre hospitaliser [Etablissement 1] le 10 avril 2026 à 20h15 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [C] [B] fait l’objet depuis le 10 avril 2026 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945c0cdc6046d47cde01c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2026 à Par, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d69fe3cdc6046d478ec4ee

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01283 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CG7 - Isolement Monsieur [J] [R] né le 10 Août 1997 ORDONNANCE RELATIVE A UN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b5cdc6046d471ec4ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57cfcdc6046d477c19ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JLD

69dd6029cdc6046d4721fd89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Source officielle
TJ

JLD

69dd6035cdc6046d4721feab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945cbcdc6046d47cde0e0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2026 à Par, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle