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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
69fa3a18cdc6046d47b4510e
9 avril 2026
9 avril 2026
DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
9 novembre 2016
soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que, pour rejeter son recours, les juges ne se sont pas interrogés sur le fait de savoir si l'assouplissement mis en place par le décret no2015-86
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielleJCP
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20226012
3 novembre 2022
3 novembre 2022
12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8ea6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
Une assignation délivrée à la Lyonnaise de Banque a été déposée au greffe le 18 octobre 2022 conformément à l'article 922 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
à la Cour assistée de Maître Benjamin COHEN avocat, toque B1131 et Maître Christian CHARRIERE BOURNAZEL Avocat, toque A1357 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle conteste également le quantum de la créance cause de la saisie et revendique une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
29 mai 2019
R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes
Source officiellePage 1 sur 4