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Avis

CADA:20214032

22 juillet 2021

En cinquième lieu, la commission prend note que les documents mentionnés aux points 7) et 11) de la demande font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.

TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

25 janvier 2023

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

10 mai 2022

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse ; INFIRME l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, Vu les articles R222-11 et suivants du code des procédures

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

5 juillet 2024

Dans ses écritures du 11 juin 2024, l'avocat de la S.A.S.

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac