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268 résultats pour « article R2441-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1635dbb9bd42de09fba0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 23/17334 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Source officielle

Page 1 sur 14

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a40

Cassation

10 mai 1982

10 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, 5 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION, NON PRECEDEE D'UNE RECLAMATION PREALABLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

" invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654a52cdc6046d470fdd29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170873

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171361

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

688311234d9076bf079c225b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI4F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de son appel, l'URSSAF du Languedoc venant aux droits du RSI rappelle que les mises en demeure émises respectent parfaitement les dispositions de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82983228119c903226a16

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Fabiani, vestiaire R241 - Maître Bouchara, vestiaire C594 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06505

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

A... soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des sommes suivantes : o 5 000€ au titre de l'abus de droit, o 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f653

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02780 APPELANT Monsieur [U] [B] Chez Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

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CA

Chambre civile 1-5

662b440efe25450008314db6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKFD AFFAIRE : S.A.R.L.

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