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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales, faisant suite aux anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes ; que contrairement aux affirmations des prévenus, les articles
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Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a7cdc6046d47e13c33
6 mai 2026
Aux termes de l'article 545 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.
Chambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315
68f7ab0f77f30025a66368ec
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea880
7 janvier 2025
R2331-1, R2331-3, R2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
69d6c8b6cdc6046d4791c8d5
8 avril 2026
R2331–1, R2331–3, R2331–6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 21/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEXL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29
25e chambre MEE commune
650d31cd71dfcd8318201792
10 août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5NC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de
Pôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00485
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2010), que la commune de Hyères-les-Palmiers
Pôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
6253cd0dbd3db21cbdd92254
9 avril 2015
INTIMÉES SASU GROUPE CHERPANTIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 397 478 504 ayant son siège au 29
Pôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
3ème chambre
DTA_2302926_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation
67ef6afe66129746fdd69d0d
2 avril 2025
- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Pôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 9 mars
JLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.