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313 résultats pour « article R232-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.

Source officielle

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R222-2, R223-6 à R223-13 du Code des procédures civiles, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155467

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle note toutefois que ce n'est pas le service interministériel des archives de France qui procède lui même à ces visites de contrôle, lesquelles sont assurées, en application de l'article R212-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Gen 10 4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig 4 écrans HP Z23n G2 23" 2 points d'accès LIFIMAX AP équipés 2 dongles LIFIMAX EP 1 imprimante HP Laserjet pro 700 M775z sous astreinte de 50

Source officielle
TCOM

Référés

683ada908477ac712dc56997

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Gen 10 4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig 4 écrans HP Z23n G2 23" 2 points d'accès LIFIMAX AP équipés 2 dongles LIFIMAX EP 1 imprimante HP Laserjet pro 700 M775z sous astreinte de 50

Source officielle
TCOM

Référés

6969f01fcdc6046d477e8b17

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Gen 10 4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig 4 écrans HP Z23n G2 23" 2 points d'accès LIFIMAX AP équipés 2 dongles LIFIMAX EP 1 imprimante HP Laserjet pro 700 M775z sous astreinte de 50

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

X...a versé la somme de 50 000 € entre les mains du notaire, séquestre. Par lettre du 11 avril 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e4435cdc6046d475ee7d3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

comparante ET : SAS LUXURY HOTEL GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493075808 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, représentée Me Vanessa Ruffaud, avocat (R237

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242349d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,

Source officielle