Trib. de Commerce · Référés — 15 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00370

DEMANDEUR

SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 3] comparant par Me Didier CAM [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL ECO HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 15 Avril 2025, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats de location liant la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT;

CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES :
 * une somme provisionnelle de 55.184,97 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux conventionnel (1,5% par mois) à compter du 4 juillet 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement.
 * une somme provisionnelle de 62.138,16 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation avec intérêts au taux conventionnel (1% par mois) à compter du 17 juin 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement

ORDONNER à la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :

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ALCATEL Omni PCX + 4PS + attente musicale + standard auto postes numériques ALCATEL 4028 POSTES Gigaset sans fil imprimantes HP laser multifonction Logilink armoire de brassage (21 U + 3 switch 16P + 4 panneaux PC + 4 prises RJ 45 CAT 3000 mètres de câble CAT 6 +goulottes serveur HPE Proliant DL 380 Gen 10

4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig
4 écrans HP Z23n G2 23"
2 points d'accès LIFIMAX AP équipés 2 dongles LIFIMAX EP
1 imprimante HP Laserjet pro 700 M775z

sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;

RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution;

CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de 22,18 euros par jour à compter du 4 juillet 2024 pour le premier contrat et de 25,89 euros par jour à compter du 17 juin 2024 pour le second, jusqu'à restitution des équipements;

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les duplicata factures échéanciers, les mandats de prélèvement SEPA et RIB, les procès-verbaux de réception, les factures du fournisseur, les factures de cession du matériel, les suivis de compte, les factures impayées, les mises en demeure du 24 août 2023, 4 juillet 2024, 3 juin 2024 et 17 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

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SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats de location liant la société SIEMENS LEASE SERVICES et la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT;

Condamnons la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES :
 * une somme provisionnelle de 55.184,97 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux conventionnel (1,5% par mois) à compter du 4 juillet 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement.
 * une somme provisionnelle de 62.138,16 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation avec intérêts au taux conventionnel (1% par mois) à compter du 17 juin 2024, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour du parfait paiement

Ordonnons à la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :

1 ALCATEL Omni PCX + 4PS + attente musicale + standard auto
 * 9 postes numériques ALCATEL 4028
 * 2 POSTES Gigaset sans fil
 * 2 imprimantes HP laser multifonction

1 Logilink armoire de brassage (21 U + 3 switch 16P + 4 panneaux PC + 4 prises RJ 45 CAT 6, 3000 mètres de câble CAT 6 +goulottes

1 serveur HPE Proliant DL 380 Gen 10

4 HP Z4 G4 Worksation Windows 10 Pro 64 Intel Core ig
 * 4 écrans HP Z23n G2 23"
 * 2 points d'accès LIFIMAX AP équipés 2 dongles LIFIMAX EP
 * 1 imprimante HP Laserjet pro 700 M775z

sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 12 mois, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte ;

Rappelons que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution;

Condamnons la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de 22,18 euros par jour à

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compter du 4 juillet 2024 pour le premier contrat et de 25,89 euros par jour à compter du 17 juin 2024 pour le second, jusqu'à restitution des équipements;

Condamnons la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la défenderesse aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.