R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution; CONDAMNER la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d'utilisation de

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En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon conclusions d'incident en date du 27 octobre 2023, Mme [R] [Y] demande au président de la chambre sociale de : « Vu les articles L.4624-3, L.4624-7, R.4624-45 du Code du travail, Vu les articles

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

de recettes ; - la prescription biennale doit être retenue en application de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune justification ne permet de démontrer le bien-fondé

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Vu l'article 6 de la CEDH Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, AU PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la société ORANGE ne rapporte pas la preuve d'une faute imputable à la concluante

au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Selon l'article R.4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin