AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public' ; Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, 'Dans les contrats conclus
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chambre 1-9
679357fadc35c03afb6854ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme [T] [X], demeurant [Adresse 1] [Localité 8] Partie défenderesse : assistée de Me LEVADE Frédéric Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) 4.
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