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22 résultats pour « article R2312-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2025 RG 2024019968 ENTRE : SAS SPENDESK, dont le siège social est 51

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

GD..., domicilié [...] , 51°/ à M. MD... AN..., domicilié [...] , 52°/ à M. XS... IY..., domicilié [...] , 53°/ à M. CQ... VN..., domicilié [...] , 54°/ à M. NH...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

), (NATINF 12281), infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 51 du code de procédure civile : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603240ea22f38776f8d0d35a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935924dc35c03afb68614e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] [K] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6956df1775782d5f067e27df

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] [K] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0de

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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