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24 résultats pour « article R229-77 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ab4

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

celle-ci dans les conditions de l'article 6 dudit contrat, - condamné solidairement Mme [W] [S], Mme [P] [V], M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

679874405b6b52f3e4a430b1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon l'article 1648 du code civil, pris en son second alinéa, «dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d49acdc6046d476802ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4U2Z Minute :

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38b07

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1792 et suivant du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c9428384b762e68d0a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R221-50 du code des procédures civiles d’exécution ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9c

Appel

15 février 2021

15 février 2021

[E] la somme de 77 920,24 euros, au titre du montant des réparations matérielles, celui-ci devant être fixé à la somme de 74 162,80 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163874d947dd77ae6de0418

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

) 3 route de Beaumomnt 77890 ARVILLE Madame [T] [B] Née le 08 Juillet 1972 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS (77) 5 rue des Ormeaux 77890 BEAUMONT DU GATINAIS Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003b63d497adffda41fe

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

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CA

Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [O], Mme [X] [O] et Mme [U] [O] en leurs qualités de cautions de la société HYERES PIECES AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUCOURT, d'une part, les sommes de 53'425 € 65, 77 345,44 €

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

; que l'article 35 précise les indications que doit fournir l'exploitant pour les installations existantes faisant l'objet de dispositions de l'article 16 de la loi, et qu'enfin, aux termes de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631c5448f63659ca90a5ea

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que la société ESPA et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

: 429 977 952 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François X... de l'AARPI Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R289

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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