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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6708c04d445a086e2bcee02b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une telle exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis devant le conseiller de la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91791
11 juin 2014
11 juin 2014
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Société FEDEX EXPRESS HOLDING (VENANT AUX DROITS DE TNT EX PRESS FRANCE HOLDING), représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS INTERNATIONAL
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3041
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officielleÉlection professionnelle
65a823a6228119c9031f6486
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Qu’ainsi le 1er collège employés ouvriers, deux sièges étant à pourvoir avec une répartition du nombre de femmes et d’hommes fixées comme suit: 27% d’hommes et 73% de femmes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61626b91e62f7c490f224e82
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[E] à leur payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, dépens en sus. M. [Q], assigné par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163820996ce96677bf0fdd3
10 mars 2011
10 mars 2011
sociale de PARIS section RG n° 07/05891 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6f
1 juin 2016
1 juin 2016
[O] les sommes suivantes : - 73 014,98 euros en réparation de la nullité du licenciement et de la non réintégration tous préjudices confondus, - 900 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d99
25 avril 2022
25 avril 2022
1ère Chambre ORDONNANCE N°73/2022 N° RG 21/04401 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R22P G.F.A. GFA MANER BIHAN SELARL OFFICE NOTARIAL MORGAN [R] ET DOMINIQUE CADIOU- MAHE C/ M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
26 mai 2016
Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce..
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c127eadebb7307d1f04
27 avril 2011
27 avril 2011
L'article 4 (RÉMUNÉRATION) du contrat de travail stipule qu'il est garanti à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
à cet article 39.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437ae
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Elle fait également valoir qu'il n'existe pas d'obligation légale en vertu de l'article 1843-4 du code civil, lequel ne prévoit pas que les frais doivent être partagés.
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