de 1'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience publique du 3 septembre 2025, PROMTIME demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

1961 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122, 872, 873, 917 et 918 du CPC Vu les pièces aux débats et les écritures des parties À TITRE PRINCIPAL, - écarter les pièces des appelants n°71

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Fabienne DELECROIX (avocat au barreau de PARIS, toque : R229

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 février 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

A l’audience du 29 janvier 2025, Balyo demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 26 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

, en ce compris le droit proportionnel alloué aux Huissiers de justice conformément à l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2011 et des dispositions de l'article 701 du CPC.

, en ce compris le droit proportionnel alloué aux Huissiers de justice conformément à l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2011 et des dispositions de l'article 701 du CPC.

en ce compris le droit proportionnel alloué aux Huissiers de justice conformément à l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2011 et des dispositions de l'article 701 du CPC.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

Il résulte de l'ensemble de ses énonciations que la société ADS échoue dans sa contestation de la validité du titre exécutoire pour méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret 71-941du 26

71-941du 26 novembre 1971.

civile, *condamner tout succombant à payer à la société ATLANTIKA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.