AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89931cdc6046d47bc5d8a
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire
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Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
La bailleresse s'est ensuite prévalue de la résiliation des 4 contrats par lettres recommandées du 21 octobre 2024.
Source officielle