AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même
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Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224b
9 avril 2015
9 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats
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