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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
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Pôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
de 1'article 700 du code de procédure civile.
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
JEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110169
7 mars 2018
R242-48, R242-49 du Code rural et de la pêche maritime et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de
6034838b2d82157120528ab6
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
Par arrêt en date du 26 mars 1996 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes
Pôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d51f
2 décembre 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les
Juge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
3e chambre sociale
65449d5ec71a6a83181c8e44
2 novembre 2023
agir de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, Rejeté le moyen selon lequel l'affiliation à titre obligatoire à la sécurité sociale en France serait en contradiction avec les directives européennes n°92/49
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e94
4 avril 2025
Elle demande à la cour de débouter Mme [B] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation par les époux [B] de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2021 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
Service des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS SCCV [Localité 51] [Adresse 23] [Adresse 19] [Localité 28] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017