COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/19487 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW5J Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date

MAILLOT BROCHIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R170 Et de Me Christophe LAPP de la SELARL ALTANA, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R021 à DÉFENDEURS S.A.S.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

à DÉFENDERESSES Madame [J] [A] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [A] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4] S.C.I.

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

"; "ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE R106 EST DOUBLEMENT INAPPLICABLE, COMME NE CONCERNANT QUE LES EXPERTISES TARIFEES, ETRANGERES A L'ESPECE SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET LES FRAIS

LIVING ACTOR [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Me Denis Delcourt Poudenx, avocat au barreau de Paris, toque : R167 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code

4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

[Adresse 4] ITALIE Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Représentée par Me Hélène THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque :