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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
12 mai 2016
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d819e704a005d1ed709b
19 avril 2023
19 avril 2023
[B], âgé de 81 ans avait comme seul revenu une retraite de 600 euros mensuels.
Source officielle11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
[B], ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
CC Etoile, également dénommée « Starman Etoile SAS », société par actions simplifiée au capital de 4. 001. 000, 00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le no537 443 764 et dont le siège social est sis 81
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Vu les conclusions de la société Gamin Tout-Terrain du 16 juin 2015, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1289 du code civil,
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et l'article R145-5 indique que « La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
16 décembre 2020
81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, dans la seule
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En effet, contrairement à ce que soutient le cotisant : ¿ en application de l'article R115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, le seul document à prendre en compte
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les bailleurs intimés s'y opposent soutenant que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maîtres Iñaki SAINT ESTEBEN et Laëtitia FAIVRE de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePage 1 sur 2