Patrick A...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens -condamné la SARLU Log'immo 77 à payer à M.

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de MM.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Arnaud A... de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

B...et d'une SCI Bois la Ferté 77. La date de réitération de cette vente en la forme authentique était fixée au 31 janvier 2008 au plus tard mais la vente n'a pas été signée à date prévue.

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

à 28260 BONCOURT ayant son siège au 17 route de Rouvres - 28260 BONCOURT Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe REZEAU de l'AARPI DDP avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R167

[K] et [F], des époux [X] et d'une SCI Bois la Ferté 77.

[Y] [O], en ce qu'il les a condamnés aux dépens et à payer à la commune la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

les modalités prévues à l'article 815-13 et une créance égale au montant nominal des intérêts afférents à ces 77 mensualités ; Considérant que M.