R1461-1 du code du travail, applicable aux appels introduits à compter du 1er août 2016, en appel, « à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont

parties ont été convoquées et au terme de laquelle la date de mise à disposition de l'ordonnance a été indiquée ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R1461-1 du code du travail, applicable aux

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

MOTIFS : L'article 916 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024 prévoit que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

. - SERIEYS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2008,

INORIX ----------------------- N° RG 23/03440 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLOY ----------------------- DU 12 octobre 2023 ----------------------- IRRECEVABILITÉ de la DECLARATION D'APPEL

PRUD'HOMMES ---------------------- ASSOCIATION GPHB c/ [L] [W] ----------------------- N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFH5 ----------------------- DU 12

représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

A PITRE du 12 décembre 2012- section activités diverses, RG no F 11/ 00458.

R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Par déclaration du 12 février 2015, l'Association CARIF-OREF a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 janvier 2015.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M.

MOTIFS : Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

X...a notifié ses pièces et conclusions à la partie adverse le 12 septembre 2013, et que celle-ci répliquait le 9 décembre 2013.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.