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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sorte que le recours n'était pas atteint par la forclusion prévue à l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200752
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dad0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160ca
2 mai 2024
2 mai 2024
1240 du Code civil et R1334-32 du Code de la santé publique : - Condamner la société SOMAD, au titre des troubles anormaux de voisinage, à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire, constitués
Source officielleRéférés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c31
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société COFIROUTE 12/14 rue Louis BLERIOT 92500 RUEIL
Source officielleJEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Carlos X... le 23 octobre 2009 ; - a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire à verser à la société Saint Gobain la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200085
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au
Source officielleChambre 4-5
6708bff7445a086e2bceda79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64b0e84dc42a2105dbc59d54
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [W] fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; la SARL Kyrios 22
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773
24 avril 2013
24 avril 2013
préavis (3 mois de salaires/ article 32) et 3220, 64 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007 ; • 215 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454
Source officiellePage 1 sur 10