MOTIVATION En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET Société SPECTOR ILE DE FRANCE venant aux droits du groupe RACINE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 82

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction sus-désignée par les soins du greffe en application de l'article 82 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Cependant, l'article 45 du décret du 20 mai 2016 prévoit que son article 8, modifiant l'article R1452-6 du code du travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réglées par la juridiction de renvoi.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°82 N° RG 24/06036 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKXK M. [D] [O] C/ S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74 91 82

prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/11/2023.

[P] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre