Le redressement notifié est donc maintenu. » ; Sur la demande de nullité par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Attendu que la société Peronnet Distribution soutient

R142-1 à 142-7 du code de la Sécurité Sociale ne prévoyant aucun formalisme particulier pour la notification des décisions prises par la commission de recours amiable ; Attendu que l'article 4 de la

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

- Sur l'exécution provisoire de droit Elle porte sur la somme de 9 283, 59 euros correspondant à 9 fois le salaire moyen de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du

Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article

R142-1 du code de la sécurité sociale.

L'URSSAF de l'Hérault notifiait à cette société une lettre d'observations, en date du 5 septembre 2012, sur le fondement de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale portant redressements sur les

Ainsi, c'est bien la société AREVA NP aux droits de laquelle vient la société FRAMATOME qui avait la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit les modalités d'utilisation par les inspecteurs du recouvrement des méthodes de vérification

L'article R243-59 précité, auquel se réfère expressément l'Urssaf devant la Cour, imposait à son inspecteur « de mentionner ' les documents consultés, ' les observations faites au cours du contrôle, etc

Barrès 92200 Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : assistée de Me LARRIEU Clémence Avocat (RPJ073283) (D2155) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142

Barrès 92200 Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : assistée de Me LARRIEU Clémence Avocat (RPJ073283) (D2155) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142

siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Me LARRIEU Clémence Avocat (RPJ073283) (D2155) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142

des cotisations ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.