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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
16 janvier 2024
rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5b89
1 octobre 2024
1 octobre 2024
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cbc64531385b027a8a
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf1cdc6046d479cfe8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance ; EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cdc64531385b027aba
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c4d1b80eb743b14a82
30 avril 2024
30 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/01767 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YY4 Date du Recours :
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a99ac9d5768f5969cf59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d3a99cc9d5768f5969cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d0f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a9d4c9d5768f5969d10f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
663e64c3d1b80eb743b14a3b
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
663e64c6d1b80eb743b14abc
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639a50af6f5fd344f3cd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE Nous, PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
661ec0dfa0f63503363502e7
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663e64c7d1b80eb743b14ac5
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale, " la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et
Source officiellePS ctx protection soc 5
69de90b8cdc6046d473ce623
7 avril 2026
7 avril 2026
lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
661ec0dda0f6350336350201
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
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