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32-1 du code de procédure civile que l'amende civile profite à l'Etat et non à la partie adverse qui n'est pas bien fondée à faire une demande à ce titre, alors, de seconde pat, que la société KARAVEL

Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

32-1 du code de procédure civile et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société FLUVISA aux dépens.

Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -

R. 143-32 du code de la sécurité sociale, que ces nouvelles dispositions visent à concilier le respect du secret médical et celui du principe du contradictoire, consacrés par les articles 6 et 8 de la

[X] de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

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Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

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Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.