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112 résultats pour « article R139-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165479

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

24 février 2016

[GG] [UE] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. > M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2f6

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

activités diverses RG n° 11/01259 APPELANTE SARL B.H CATERING SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 411 13 6 5 59 représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

La FMP conclut à la confirmation du jugement et réclame une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88bb83ea43407b9fbcdac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a83

Cassation

19 juillet 1982

19 juillet 1982

JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANT A COMPARU DEVANT

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

627b55d876c5d9057df80193

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[U] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 36 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6956fd0075782d5f06806ae8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb686180

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c415

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6978d42fcdc6046d47e03102

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

qu'en l'espèce, que la commande a été réalisées pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 28 juin 2026

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

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