prévue à l’article L. 341-10   ; (...)

X... à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens.

La société Acofi souligne que l'article 21 des statuts de la société interdisait pourtant tout délégation générale.

[O] les entiers dépens; - ordonner l'exécution provisoire de 70 % de la décision à intervenir sur le fondement des articles L 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

[N] à lui payer la somme de 70 000 euros de dommages-intérêts outre 68,50 euros représentant les dépens occasionnés par sa citation et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.