AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165479
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur
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Avis
CADA:20154947
19 novembre 2015
19 novembre 2015
auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.
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