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1 577 résultats pour « article R131-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

FFKDA) signé de Monsieur X ou le lien hypertexte de sa publication ; 2) l'avis du président de la FFKDA sollicité préalablement à la publication de cet arrêté ; 3) la convention-cadre, mentionnée à l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715b8d5c08d4a262e57c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en référé pour obtenir sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [C] et monsieur [N]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea62cdc6046d47880560

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] aux dépens comprenant les frais de signification (70,98 euros), rappelé que conformément aux dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article R244-3 dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 et sa version actuelle, l’URSSAF soutient que les sommes réclamées au titre des majorations de retard ne sont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c83a7cb93066e44391a

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

24 février 2016

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [V] [LD] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 23] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son article R133-47, " I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f55fb7cff8efb735761d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

HPS INTERNATIONAL, représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 AARPI STASI

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article R113-8 du même code dispose que pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au

Source officielle