AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officiellePage 1 sur 190
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173755cdc6046d472555ec
26 mai 2026
26 mai 2026
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.
Source officielle