CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RMX.
Page 1 sur 59
Avis
CADA:20165375
19 janvier 2017
L111-4 du code du patrimoine.
Juge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
C et Mme E soutiennent qu'il y a absence de solidarité entre eux ; que les contraintes sont entachées d'un vice d'incompétence ; qu'elles méconnaissent les article L 114-17 et R114-11 du code de la sécurité
Chambre commerciale
69d734a7cdc6046d479a2bee
8 avril 2026
Or, il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans les délais légaux de l'article 908 ou de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
Sécurité sociale
5fdbdab46814eeb9e077fc73
22 janvier 2019
L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir
681a6a855eb387f553b9e888
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Service des référés
69de9099cdc6046d473ce3f5
13 avril 2026
Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
CADA:20160177
18 février 2016
R141-5 du code rural ; a) la preuve de la date à laquelle le comité technique départemental s’est réuni ; b) la composition du comité départemental lors de cette séance ; c) le règlement intérieur
Pôle 1 - Chambre 3
69d8931bcdc6046d47bbde0d
9 avril 2026
906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c9d
15 avril 2025
font tous les deux référence à une ZOE LIFE R110 modèle 2021
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
CADA:20164141
1 décembre 2016
En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.