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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164141
1 décembre 2016
En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.
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CADA:20165375
19 janvier 2017
L111-4 du code du patrimoine.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754974
14 décembre 1988
R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions - Erreur manifeste
CETAT:CETATEXT000007747403
15 février 1989
R111-4 du code de l'urbanisme) - Absence d'erreur manifeste
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749543
28 juillet 1989
R111-4 - Desserte des constructions - Accès des engins de lutte contre l'incendie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721980
1 juillet 1987
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007748983
28 décembre 1988
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Retrait opposé sur la base de l'article R111-4-1 a
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749296
13 mars 1989
R111-4 du code de l'urbanisme - Absence d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques - Construction d'une discothèque - Erreur manifeste d'appréciation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706338
11 juillet 1988
sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1
J.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720107
13 mai 1987
R111-4 du code de l'urbanisme - Aménagement de places de stationnement de véhicules hors des voies publiques - Absence d'erreur manifeste.
65c133a8d4f3671a27f9ac44
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
CETAT:CETATEXT000007763307
13 novembre 1989
-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
R111-4, R111-8, R111-9 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN
CETAT:CETATEXT000007669219
20 janvier 1982
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R111-4 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726874
11 mars 1987
R111-4 du code de l'urbanisme]
1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par
CETAT:CETATEXT000007746723
24 janvier 1990
R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750183
22 novembre 1989