, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même Code ; 2.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L911-1 et L911-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant l'institution de la garantie complémentaire aux salariés, soit par voie de convention ou d'accord collectif, soit à la suite de la gratification

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

[E] [Z] à payer à Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par M.

En application de l'article L. 3242-1 du code du travail la règle est que les salariés doivent être payés au minimum une fois par mois pour les salariés mensualisés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [F] à verser à la société [1] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne M.

Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions

L931-28 du code du travail.

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.

L911-1 du code de justice administrative dans un délai de trois mois, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche du bar dans le golfe de Gascogne sur la mortalité