En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural

RG n : 1997/3464 Date ordonnance de clôture : 7 Décembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X...

L'employeur demande la condamnation du syndicat [10] à verser à la société [7] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L922-7 du code de la sécurité sociale.

L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité

novembre l982 de la somme de 329.106.587 rials, soit la somme de 27.437.945,26 francs (soit 4.182.887,80 euros) à compter du 7 novembre l982 et jusqu'à parfait paiement, et ce avec capitalisation, subsidiairement

novembre l982 de la somme de 329.106.587 rials, soit la somme de 27.437.945,26 francs (soit 4.182.887,80 euros) à compter du 7 novembre l982 et jusqu'à parfait paiement, et ce avec capitalisation, subsidiairement

RG n : 1994/21538 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION INTERVENANTE VOLONTAIRE et comme telle APPELANTE : S.A.

L922-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas mentionnées.

Emilia (Italie), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991

se trouve suspendue dès lors qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir au motif d'une part qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L932-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale elle n'a pas

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale

Même si Monsieur X... était bénéficiaire, depuis sa première embauche en 1994 comme cadre chez COMET, des dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

(née X...) de toutes les demandes qu'elle formulait à l'encontre de la BANQUE ODIER BUNGENER COURVOISIER à laquelle elle était condamnée à payer une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700

L... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.