32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;    

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

Y... n'est fondé à invoquer ni les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident, ni les dispositions de l'article

de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des

1 du Protocole N° 1 (P1-1), pris isolément ou combiné avec   l'article 14 (art. 14+P1-1) de la Convention;   - a dit, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6,   paragraphe

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          The Committee of Ministers, under the terms of Article

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

6321-1 du code du travail.

Créations Paris, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section A), au profit : 1°

3 alinéa 1 du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré à tort le prévenu coupable de ces chefs sur le fondement de l'article 3 susvisé, l'arrêt attaqué n'encourt cependant

L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

L951-1 ; que le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231

Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 23 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 06263- Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2005

de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a

Faits et procédure : Par contrat de professionnalisation soumis aux dispositions des articles anciens L981-1 et suivants du code du travail, telles qu'applicables à l'époque dudit contrat, M.