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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L951-1 ; que le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur ; que par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre également au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l'attente du traitement de sa demande, un récépissé de demande de carte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304844_20240221
21 février 2024
21 février 2024
: 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B A, demande au juge des référés ; 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306000_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037276556
15 février 2018
15 février 2018
AVENANT N° 1 REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX - CONTRAT RESPONSABLE - CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037537624
11 décembre 2017
11 décembre 2017
UN ACCORD CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX (confoormément aux articles L911-1 et suivants du code sécurité sociale)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041846568
16 janvier 2020
16 janvier 2020
REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210114
15 février 2018
15 février 2018
L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041846567
16 janvier 2020
16 janvier 2020
REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ENTREPRISE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L911-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051033973
16 décembre 2024
16 décembre 2024
UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE, conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051005074
16 décembre 2024
16 décembre 2024
UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE, conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203570_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306063_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402679_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
résident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219705_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué
Source officiellePage 1 sur 12