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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement de salaires introduites avant le 14 juin 2013, se prescrivent par cinq ans
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051005074
16 décembre 2024
16 décembre 2024
UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE, conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502085_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306063_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative, et de lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505203_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " Apatride ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305694_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308052_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de Paris depuis le 14 octobre 2021. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et également aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211060_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505563_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ans) et de procéder au versement des arriérés du mois de septembre 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, en application de l'article L911-7
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207
30 mars 2010
30 mars 2010
Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit : Article L911-6 « L’astreinte est provisoire ou définitive.
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