L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi

En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.

application de l'article L8271-8-1 du code du travail et si elle a recherché, par ses investigations, la commission d'infractions constitutives de travail dissimulé, ce n'a été que dans le but de vérifier

En application de l'article L8271-8-1 du code du travail, la Police aux frontières du Garda transmis à l'URSSAF un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de M G... T...

septembre 2015 concluant à une infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L8251-1 du code du travail relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

B..., ayant été désigné comme le véritable employeur des deux travailleurs accidentés, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires, de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation

8271-6-1, alinéa 2, du code du travail, l'article 121-2 du code pénal et les articles 61-1 et 593 du code de procédure pénale. » 22.

Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par

(article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.

R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'application de l'article L8221-5 du code du travail suppose que l'intention de dissimulation soit caractérisée

4 de l'article L8211-1 du code du travail, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations ou contributions recouvrées par l'URSSAF, est supprimé, -lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des