[O] [H] né le 27 Avril 1994 à [Localité 3], de nationalité malienne demeurant : Chez Mme [T] [I], [Adresse 1], [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

par l'article L. 744-2.

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

L812-2 du CESEDA alors qu’aucun élément objectif déduit de circonstances extérieures à sa personne ne permettait de présumer son extranéité.

[G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Il rappelle enfin les dispositions des articles L813-1 et L813-3 du CESEDA relatifs aux conditions du placement en retenue administartive et soutient qu'en l'espèce cette procédure a été détournée puisqu'elle

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

L'article L813-4 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est informé du placement en retenue dès le début de cette mesure.

L812-2 et L813-1 du CESEDA.

L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

L812-2 du Ceseda.

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures

Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

[X] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

L813-3 CESEDA n'avait pas été dépassée *le premier juge a pertinemment considéré que le PV de placement en RA de l'article L813-13 CESEDA avait bien été joint à la procédure *le premier juge a