CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

51 résultats pour « article L800-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Ceci étant exposé, l'article l80m du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, prévoit en substance que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80M précité et 67 A du code des douanes

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la communication des rescrits: Aux termes de l'article L80A du livre des procédure fiscale: «'Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes des articles 885 O et O bis, les biens qui revêtent un caractère professionnel sont exclus de l'assiette de l'ISF.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240177ca18b0008e583ca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L80A du livre des procédure fiscale dans sa version antérieure au 12 août 2018 : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01191

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

1844-8 du code civil dispose que «la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbe0

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80 M précité et 67 A du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00268

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

2013 ; AUX MOTIFS QUE « L'article l80m du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, prévoit en substance que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068585

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Article 2 : Les conclusions présentées par la SOCIETE DARTY en appel et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à l'article 438 ou des bières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00059

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Après examen, l'Administration des Douanes a estimé que ces allumeurs à gaz étaient soumis au paiement de la taxe sur les briquets, de 0,50 F par article, qui avait été instituée par l'article 40 de la

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52948a2c423637907960c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1740 A du code général des impôts, ne constituaient ni une prise de position formelle de l'Administration, ni l'interprétation d'un texte fiscal formellement admise au sens des articles L80 A et L80 B

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f741d0e74effb5c0842

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] s'est refusé à déférer à l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 4 novembre 2019, - lui délivrer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article R.211-9 du code des procédures

Source officielle