AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Ceci étant exposé, l'article l80m du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, prévoit en substance que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209
18 mars 2020
18 mars 2020
Avant de notifier les avis de recouvrement, la société a disposé d'une procédure orale ou écrite pour faire valoir ses observations, en application des articles L80M précité et 67 A du code des douanes
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