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L 781-1 du code du travail.

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L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

L711-1 et suivants du Code de la consommation.